Suite à un décès, il s’avère nécessaire d’organiser la succession.
Dans certains cas, un acte d’hérédité ou un acte de notoriété sont suffisants pour régler les successions simples.
Ensuite, excepté dans certains cas, une déclaration de succession doit être déposée auprès de l’administration fiscale.
Obtenir un certificat d’hérédité
Le certificat d’hérédité permet de prouver sa qualité d’héritier d’obtenir, par conséquent, le versement des sommes figurant sur le compte bancaire ou le compte épargne du défunt ou encore d’un capital décès. Il permet aussi de procéder au changement de la carte grise si la succession comprend un véhicule.
Le certificat d’hérédité peut être demandé à la Mairie du lieu de domicile de l’héritier (ou du lieu du dernier domicile du défunt ou du lieu de son décès).
Si le maire refuse de le délivrer, l’héritier peut s’adresser à un notaire qui établira un acte de notoriété héréditaire.
Un certains nombre de justificatifs doivent être présentés lors de la demande. Pour connaître la liste des pièces pour obtenir un certificat d’hérédité ou un acte de notoriété héréditaire, il convient de se renseigner directement auprès de la Mairie ou du notaire.
Faire une déclaration de succession
En cas d’acceptation de la succession, il est nécessaire de faire une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale, sauf :
- s’il s’agit d’héritiers en ligne directe (enfants du défunt, son conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un PACS) et que l’actif brut successoral (avant déduction des éventuelles dettes) ne dépasse pas les 50 000€ et à condition que les héritiers n’aient pas reçu de donation ou un don manuel non déclaré ou non enregistré ;
- si pour toute autre transmission, l’actif brut successoral ne dépasse pas les 3 000€ ;
La déclaration d’un seul héritier suffit car les héritiers sont solidaires quant au paiement des droits de succession.
Le notaire chargé de la succession se charge, en général, de la déclaration de succession auprès des services fiscaux.
La déclaration de succession doit être effectuée dans les 6 mois suivant le décès si le décès ait eu lieu en France ou 12 mois si le décès est survenu à l’étranger. Pour en savoir plus sur la succession, cliquez-ici.